Adopté
Amendement n°186 · article 7 · déposé le 29 novembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
« Cet amendement vise à se prémunir de toute augmentation du coût des complémentaires santé afin que les patients ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat consécutivement à la création de la taxe sur les complémentaires santé instituée par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.