Adopté
Amendement n°201 · article 9 · déposé le 29 novembre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.