À l’alinéa 8, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et au troisième alinéa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Correction d’une erreur matérielle (il n’y a pas de mention des tarifs au troisième alinéa du III). »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.