I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« définies ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L’élection de »

les mots :

« Le choix du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.