Adopté
Amendement n°249 · article 10 · déposé le 29 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 52
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer l’alinéa 52.
« Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.