I. – Au début de la première phrase phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« Les 1° et »
les mots :
« Le a du 1° et le ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 45, substituer à la référence :
« 1° bis »
la référence :
« c du 1° ».
« Correction d’une erreur matérielle (le I ne comprend pas de 1° bis et il faut y lire le c du 1° ; la suppression de la référence au b dans la première phrase correspond à la suppression de l'alinéa 4). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.