Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°281 · article 24 · déposé le 29 novembre 2025

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026 sur les actes du traitement du cancer par radiothérapie en ville. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 79 voix pour, 46 contre

Scrutin public n°4638 · séance du 5 décembre 2025