I. – Au début de l’alinéa 36, après la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 36, après la référence :

« L. 6323‑6 »,

insérer la mention :

« I. – » ;

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, ajouter la référence :

« II. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, ajouter la référence :

« III. – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, ajouter la référence :

« IV. – ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.