I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de la structure spécialisée élaborent »

les mots :

« membres de la structure spécialisée élaborent et signent ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« , signé par chacun d’entre eux, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.