Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :
a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».
b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »
« Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.