I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »,
les mots :
« aux sommes versées aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an »,
les mots :
« au plafond mentionné à l’article L. 241‑3, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable ».
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1 er euro. »
« La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant au contournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer remporter des « victoires » qui n’en sont pas vraiment. »
« Cet article 8 bis A en est une illustration. Ainsi, il est envisagé de soumettre à cotisations sociales l’intéressement et la participation des salariés dont le salaire excède 5405 euros par mois et seulement au-delà de 6000 euros par an ! »
« Les dispositifs de rémunération désocialisés sont une plaie pour tous les salariés de ce pays, car elle justifie la stagnation sinon la régression des salaires. »
« Cela participe également de la privation de recettes dont souffre la Sécurité sociale. »
« La France Insoumise affirme qu’il faut augmenter les salaires et soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons au moins d’appliquer ce taux normal de cotisations sur ces compléments de salaires pour les salariés dont le salaire est supérieur à 4 005 euros, dès le 1 er euro. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.