Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°541 · article 20 bis · déposé le 30 novembre 2025

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis , introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale. »

« Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes enceintes, malades chroniques...). »

« Cette mesure permet de simplifier l’accès à la vaccination pour les patients, qui doivent aujourd’hui passer par trois étapes pour recevoir l’injection (obtention du bon de prise en charge, retrait de la prescription en officine et conservation à domicile dans l’attente du rendez-vous avec le professionnel habilité à réaliser l’injection). »

« Le présent amendement permet ainsi de simplifier le parcours de soins et contribuerait à améliorer les campagnes de vaccination antigrippale : selon Santé publique France, l’épidémie de grippe de l’hiver 2024‑2025 a provoqué environ 17 600 décès chez les personnes âgées de plus de 65 ans contre une moyenne de l’ordre de 10 000 les années précédentes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.