Tombé
Amendement n°568 · article 4 · déposé le 30 novembre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
« En retirant les références faites à l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale, l’article 4 fragilise la publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives qui revêt pourtant une importance capitale. »
« Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises. »
« Cette publicité est également essentielle à l'équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances. »
« Afin de maintenir ces outils de détection et de sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises, cet amendement propose de supprimer les alinéas restreignant l’application de l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.