Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères. »
« L’article repose sur de larges présomptions alors que la fraude ne peut être présumée, et les critères retenus manquent de fiabilité, conduisant à inclure des entreprises sans lien avec des pratiques frauduleuses. Il ne crée par ailleurs aucune obligation nouvelle utile, les informations visées figurant déjà dans les déclarations sociales existantes. »
« Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit déjà des outils adaptés, notamment la procédure de flagrance sociale fondée sur le constat d’une infraction. »
« Cet amendement supprime donc l’article 4 bis A. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.