Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. »
« Une lecture littérale de l’article L862-4 du Code de la Sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 euros, dès 2026, c’est un coût supplémentaire de 210 euros dont devront s’acquitter les retraités agricoles. »
« Petit rappel des faits : Les contrats santé « responsables » sont redevables de la taxe de solidarité additionnelle TSA au taux de 13,27 %. Le Code de la Sécurité sociale prévoit un taux réduit à 6,27 % pour les non-salariés agricoles, les salariés agricoles et les membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Pendant longtemps, il était considéré qu’être assuré à la MSA permettait de remplir cette condition sans vérification du lieu de vie. »
« Les services de l’URSSAF entendent bien revenir à la lecture littérale du texte. Cela aboutit à conserver le seul taux réduit pour les contrats responsables des actifs agricoles et à imposer un taux majoré de 7 points pour les mêmes contrats souscrits par des retraités. »
« En première lecture, les députés avaient modifié la rédaction du code de la Sécurité sociale pour viser nommément les retraités et ainsi pérenniser dans les faits l’application d’un taux à 6,27 % pour les contrats santé « solidaires » des retraités agricoles au lieu de 13,27 %. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.