Adopté
Amendement n°767 · article 10 · déposé le 30 novembre 2025
À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :
« 2,29 milliards d’euros »
le montant :
« 2,16 milliards d’euros ».
« La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cependant le montant Z a été initialement fixé en prenant en compte ces greffons dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Cet amendement propose ainsi de rectifier le montant Z prenant en compte le changement d’assiette, avec un retrait des greffons tissulaires d’origine humaine dont la dépense remboursée nette de TVA et d’ETI pour 2026 est estimée à 30M€. »
« Par ailleurs, cet amendement propose de revenir sur la hausse du montant Z de 100M€. Les montants Z fixés pour l'année 2025 et 2026 permettent d'assurer une contribution mesurée et équilibrée du secteur des dispositifs médicaux à la régulation des dépenses de produits de santé, afin d'assurer une trajectoire soutenable des dispositifs médicaux. En effet, les dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus ont augmenté de 4,8% entre 2023 et 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.