Irrecevable 40
Amendement n°780 · après l'article 27 ter, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.