I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions sociales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 731-14 du même code »
les mots :
« L. 136‑4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime ».
« Amendement de précision : il convient de s’assurer que l’expérimentation porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles mais aussi sur celui des contributions sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.