Adopté
Amendement n°826 · article 9 ter · déposé le 30 novembre 2025
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Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.