Adopté
Amendement n°827 · article 9 sexies c · déposé le 30 novembre 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ».
Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.