À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« la rédaction du rapport mentionné au C du présent I »,

les mots :

« son évaluation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.