I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :

« 3° »,

le mot :

« alinéa ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« 3° À l’exception des »,

les mots :

« Ne sont pas incluses dans l’assiette les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.