Adopté
Amendement n°862 · article 3 bis · déposé le 30 novembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de correction d'une erreur matérielle (suppression de la modification d'un texte qui n'est plus en vigueur). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.