À l’alinéa 5, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« article 10 »

les mots :

« article 75‑0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.