Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
« Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4533
· séance du 4 décembre 2025
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