Supprimer cet article

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Des mesures de soutien financier aux grossistes-répartiteurs ont eu lieu en 2020 et 2022. Par ailleurs, la mission IGAS-IGF pour analyser les flux financiers tout au long de la chaine de distribution du médicament entre tous les acteurs rendra ses conclusions en fin d'année. Ainsi, il n'est pas pertinent d'en préempter les conclusions. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.