I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« fixées à »

le mot :

« nulles ».

II. – En conséquence, supprimer le tableau de l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.