Adopté
Amendement n°901 · article 43 bis · déposé le 30 novembre 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
« Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.