I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 »,
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même article L. 138‑19‑8 »,
les mots :
« présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« produits inscrits au chapitre III du titre III de »,
les mots :
« implants issus de dérivés humains et des greffons d’origine humaine inscrits sur ».
V. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir de la contribution due pour l’année 2026. »
« Précisions juridiques. »
« * »
« Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos. »
« S’agissant du III , le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide. »
« Le IV est rédactionnel et le V concerne l’entrée en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.