I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

« II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 4° »,

la référence :

« 5° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.