Adopté
Amendement n°955 · article 47 · déposé le 30 novembre 2025
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 »
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 113,4 ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 » :
le montant :
« 11,74 ».
« Le présent amendement a pour objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs dont la dotation est inscrite dans la loi. »
« En effet, depuis la LFSS pour 2025, le parlement se prononce sur les dotations d’opérateurs financés par l’assurance maladie (au sein du 6ème sous-objectif de l’Ondam). »
« Par rapport au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20M€ par rapport à 2025, cet amendement maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3M€ de moins que proposé par le gouvernement dans le texte initial) voté par le Sénat et réduit la dotation de Santé publique France de 5M€. »
« En outre, tout en participant à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, cette rectification permet d’octroyer des financements complémentaires pour l’Etablissement français du sang en la réhaussant de 5M€ par rapport au texte initial (soit un rehaussement de 3,4 M€ par rapport à sa dotation de 2025). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.