Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° du III de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 133‑10, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes et les sommes précomptées déclarés en application du 1° et du 2° sont arrondis au centime d’euro le plus proche. »
« Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026. »
« L'amendement propose de recentrer l'article pour modifier l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin que le cumul mensuel des chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs ainsi que les montants de cotisations et contributions sociales dues à ce titre soient déclarés et versés par les plateformes numériques à l’Acoss en centimes d’euros. »
« Cet amendement vient ainsi sécuriser les modalités applicables au dispositif de prélèvement direct. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.