Irrecevable
Amendement n°993 · article 35 · déposé le 30 novembre 2025
Amendement n°993 — Article 35
Déposé par
Alix Fruchon · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.