Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le taux de 2,05 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en cas d’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes et cotisations des contrats de complémentaire santé conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie avant le 1 er décembre 2026.
« Cette éventuelle majoration cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant la conclusion dudit accord. »
« L'amendement vise à inciter les complémentaires santé à négocier avec la sécurité sociale pour modérer leurs tarifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.