Adopté
Amendement n°1095 · article 12 nonies · déposé le 4 décembre 2025
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »
« Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →