Adopté
Amendement n°1111 · article 6 bis · déposé le 4 décembre 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et aux intérêts des primes du 2° du II »
les mots :
« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II »
« Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.