Rejeté
Amendement n°1114 (Rect) · article 6 bis · déposé le 4 décembre 2025
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A les revenus du 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de 80 000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.