Adopté
Amendement n°1128 · article 32 · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
« Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.