Rejeté
Amendement n°9 · article 8 sexies · déposé le 5 décembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC. »
« Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées. »
Scrutin public n°4593 · séance du 5 décembre 2025