I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 117,4 »

le montant :

« 117,5 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 274,3 »

le montant :

« 274,4 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24. »

Le sort

Adopté en séance 110 voix pour, 62 contre

Scrutin public n°4561 · séance du 5 décembre 2025