Adopté
Amendement n°1 (Rect) · article 3 · déposé le 8 avril 2026
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros »
les mots :
« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »
« Correction »
Sort arrêté le 7 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.