A discuter
Amendement n°350 · article 28 · déposé le 7 janvier 2026
I. – Supprimer l’alinéa 57
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
« Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. »
« Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif. »
« Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation. »
« Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique. »
« Il est proposé de maintenir l’existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.