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Amendement n°363 · article 72 · déposé le 7 janvier 2026
Après l’alinéa 26
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1 er janvier 2015. »
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu'aux communes regroupant au moins 15% de la population du canton. »
« Pour ce faire, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »
« Cela, afin d'éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n'étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15% de la population du canton mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, ne voient cette part de la DSR disparaître. »
« Or, il n'a pas été pris en compte le cas inverse: celui de communes qui représentent plus de 15% de la population du canton prédécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui doivent pourtant assumer des charges de centralisé. »
« Cet amendement vise donc, pour les communes qui dépassent 15% de la population cantonale après redécoupage, à intégrer la prise en compte d'une limite territoriale de canton au 1er janvier 2015 pour l'éligibilité à la première fraction de DSR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.