Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°371 · article 65 decies · déposé le 7 janvier 2026

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise pendant la pandémie. »

« Cet article ne fait que suivre la logique de privatisation des profits et de socialisation des pertes qui a saccagé l’État social en 30 ans. Il est inadmissible de poursuivre sur cette voie. »

« Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que le groupe Air-France KLM a un résultat net positif de 317M€ en 2024. Il génère donc du profit. Ce n’est alors certainement pas aux contribuables de voler au secours des actionnaires. »

« Si Air France-KLM a besoin de liquidités, que la société mette à contribution ses détenteurs privés, en premier lieu CMA-CGM qui dispose de tant de moyens que le groupe se constitue un empire médiatique. »

« Une solution alternative serait que l’État français détienne une plus grande part du groupe, actuellement de 28 %, contre une contrepartie financière. Mais en aucun cas que l’État paie pour voir cet abondement détenu indirectement par les sociétés privées qui détiennent CMA-CGM. »

« En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.