Non soutenu
Amendement n°568 · article 13 · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 14 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. »
« Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. »
« À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.