Tombé
Amendement n°580 · article 13 · déposé le 7 janvier 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34
Déposé par
Pierre Meurin et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Art. L. 421‑79 . – Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. »
« La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone » qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 à L. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée à évoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc de préciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus. »
« Il s’agit par là de ne pas pénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition et ont massivement investi dans différentes technologie : l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesure pragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages et l’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La France doit prôner une neutralité technologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.