Non soutenu
Amendement n°1073 · article 5 · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 4.
« Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoit que ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%. »
« Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou durable à exercer une activité professionnelle. Les soumettre à l’impôt reviendrait à aggraver la situation financière de foyers déjà fragilisés par la maladie, alors que leurs dépenses de santé restent élevées et que leur capacité contributive est fortement diminuée. »
« Le dispositif d’exonération actuellement en vigueur il apparaît essentiel de le maintenir. »
« Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.