Adopté
Amendement n°1762 · article 10 · déposé le 9 janvier 2026
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots :
« , supérieure à 10 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« baisse »,
insérer les mots :
« de plus de 15 % ».
V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« exercice, »
le mot :
« exercice ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 17, supprimer les mots :
« , supérieure à 15 % ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.