Adopté
Amendement n°1763 · article 10 · déposé le 9 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.