Tombé
Amendement n°1765 · article 10 · déposé le 9 janvier 2026
I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité »
les mots :
« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la perception de l’indemnité, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai. ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.